-
1 portée territoriale
действие [сфера действия] в пространстве -
2 portée
f1) пределы; сфера действия2) значение, важность•- portée des articles
- portée du brevet
- portée d'une disposition
- portée de la divulgation
- portée exécutoire
- portée juridique
- portée des obligations
- portée obligatoire
- portée de la protection
- portée de la revendication
- portée territoriale -
3 действие в пространстве
Русско-французский юридический словарь > действие в пространстве
См. также в других словарях:
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